Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de création de site et d’accompagnement, en vigueur au 9 novembre 2026.

1. Prestataire

Wahida Mekibes, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WM UX/UI Design.
Adresse : 1 avenue Saint-Exupéry, 60180 Nogent-sur-Oise
SIRET : 953 879 459 00014
Téléphone : 07 52 04 07 44
E-mail : mekibes.wahida@gmail.com

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de création de site internet, de visibilité Google et d’accompagnement mensuel proposées par le Prestataire à des clients professionnels, notamment dans le cadre de l’offre Cabinet Visible. Le devis signé par le Client précise le contenu de la prestation et prévaut sur les présentes conditions en cas de différence.

3. Prix

La création du site dans le cadre de l’offre Cabinet Visible est facturée 1 990 € net. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Offre de lancement : pour les trois premiers clients ayant signé un devis avant le 31 décembre 2026, la création est facturée 1 490 € net (trois échéances de 497 €, 497 € et 496 €) et le premier mois de suivi complet est offert. En contrepartie, le Client accepte de laisser un avis sur la fiche Google du Prestataire et que son site soit présenté parmi ses réalisations. Dans ce cas, la déduction du premier mois de budget publicitaire prévue à l’article 5 ne s’applique pas.

4. Échéancier de paiement

Le prix est payable en trois échéances, sans frais :

  • 660 € à la signature du devis, à titre d’acompte. Les travaux commencent à réception de cet acompte.
  • 665 € à la validation de la maquette par le Client. Si le Client n’a pas validé la maquette ou demandé de modifications dans un délai de 30 jours après son envoi, cette échéance devient exigible.
  • 665 € avant la mise en ligne du site. Le site est mis en ligne et la campagne Google Ads est lancée après réception de ce dernier paiement.

Chaque échéance donne lieu à une facture, payable à réception par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

5. Accompagnement mensuel et publicité Google

À compter de la mise en ligne du site, le Client choisit librement, sans engagement de durée, l’une des formules suivantes :

  • Suivi complet : 190 € net par mois (hébergement, maintenance, mises à jour, sauvegardes, gestion de la campagne Google Ads, suivi de la fiche Google, petites modifications dans la limite de 30 minutes par mois et rapport mensuel) ;
  • Maintenance seule : 59 € net par mois (hébergement, mises à jour, sauvegardes).

Les formules sont payables par prélèvement SEPA au début de chaque mois. Elles se poursuivent mois par mois et peuvent être modifiées ou résiliées à tout moment avec un préavis d’un mois, par e-mail. En cas de résiliation de toute formule, le Client assure lui-même l’hébergement et la gestion de son site.

Le budget publicitaire Google Ads (à partir de 50 € par mois, montant choisi par le Client) est réglé directement par le Client à Google, sur un compte Google Ads à son nom, géré par le Prestataire dans le cadre du suivi complet. Hors offre de lancement, le premier mois de budget est offert : son montant, dans la limite de 50 €, est déduit de la première mensualité de suivi complet.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire peut suspendre les travaux, ainsi que la mise en ligne ou l’accès au site, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7. Propriété et accès

Le site, ses contenus créés par le Prestataire et les accès administrateur sont transférés au Client après paiement intégral du prix de création. Jusqu’à ce paiement complet, le Prestataire reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a créés.

8. Annulation

En cas d’annulation par le Client après le début des travaux, l’acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de l’avancement.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.